Droit du travail -
Défense des salariés
Vous êtes salarié et faites face à un licenciement que vous estimez injustifié, à une situation de harcèlement moral ou sexuel, à une discrimination ou au non-paiement de vos heures supplémentaires ?
Maître Loly JEULIN vous conseille sur vos droits, négocie si possible une solution à l'amiable et vous représente devant tous les Conseil de prud'hommes de France.
QUESTIONS FREQUENTES
Vos questions sur le droit du travail
J'ai été licencié pour faute grave et je n'ai pas reçu d'indemnités, est-ce normal ?
Oui, en cas de licenciement pour faute grave, le salarié ne perçoit ni indemnité de licenciement, ni indemnité compensatrice de préavis.
Même lorsque le licenciement repose sur un motif réel, il peut être pertinent de contester la qualification de faute grave, permettant ainsi d'obtenir ces indemnités.
Mon employeur peut-il modifier mon contrat de travail sans mon accord ?
L’employeur peut modifier les conditions de travail du salarié dans le cadre de son pouvoir de direction, mais il ne peut pas modifier un élément essentiel du contrat de travail sans son accord.
En cas de modification imposée ou de désaccord avec l’employeur, il est recommandé de consulter un avocat en droit du travail afin d’analyser la situation et d’identifier les recours possibles.
Que faire après un accident du travail ?
Après un accident du travail, vous devez en informer votre employeur par tout moyen et ce le plus rapidement possible.
Vous devez également consulter un médecin rapidement afin de faire constater vos lésions.
L'employeur doit déclarer votre accident auprès de la CPAM dans les 48 heures après avoir été informé. S'il ne le fait pas, vous pouvez le déclarer vous-même dans les deux ans.
Mon employeur ne me paie pas, quels sont mes recours ?
Le paiement du salaire constitue une obligation essentielle de l'employeur. En cas de salaires impayés, de retards de paiement ou de primes non versées, le salarié peut demander la régularisation des sommes dues.
Si aucune solution amiable n'est trouvée, il est possible de saisir le Conseil de prud'hommes en référé afin d'obtenir rapidement le paiement des sommes dues et éventuellement des dommages et intérêts.
Que faire en cas de harcèlement au travail ?
En cas de harcèlement au travail, il est important de conserver tous les éléments permettant d'établir la situation : courriels, messages, certificats médicaux, attestations de témoin...
Vous pouvez alerter les représentants du personnel ou le référent harcèlement de l'entreprise s'il y en a un. L'employeur est légalement tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser le harcèlement.
Le salarié victime de harcèlement peut saisir le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur, des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, ainsi que la nullité d'un éventuel licenciement intervenu en lien avec le harcèlement.
Comment obtenir le paiement de mes heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires doivent être rémunérées lorsqu'elles ont été accomplies à la demandeur de l'employeur ou avec son accord, même implicite.
Vous devez réunir des éléments permettant d'étayer votre demande : plannings, agendas, courriels, relevés d'horaires...
Si la demande n'est pas sérieusement contestable, le Conseil de prud'hommes peut être saisi en référé afin d'obtenir le paiement des sommes dues plus rapidement.