Droit de la sécurité sociale
Maître Loly JEULIN défend vos droits face aux organismes sociaux : CPAM, CAF, MDPH, URSSAF.
Elle intervient en phase amiable (recours préalable obligatoire devant les Commissions de recours de amiable et les Commissions médicales de recours amiables) et en phase contentieuse devant le Pôle social du Tribunal judiciaire.
Face aux décisions des organismes sociaux, les recours sont techniques et les délais sont stricts.
Votre avocat accompagne les salariés et particuliers dans la contestation des décisions de la CPAM, la défense de leurs droits en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle, d'invalidité, de prestations CAF ou MDPH.
Accident du travail et maladies professionnelles
Votre avocat vous accompagne à chaque étape : reconnaissance de l'accident ou de la maladie, contestation du taux d'incapacité permanente, engagement de la faute inexcusable de l'employeur pour obtenir une indemnisation complémentaire et suivi des rechutes.
Refus de prestations CPAM
La CPAM peut refuser ou limiter vos droits : indemnités journalières (IJ), remboursement des soins réalisés à l'étranger, prise en charge d'actes médicaux, etc.
Ces décisions sont contestables dans des délais stricts, ne laissez pas passer ce délai de recours.
Contentieux CAF et MDPH
Refus ou suppression d'une prestation de la CAF (RSA, APL, allocations familiales) ou de la MDPH (AAH, RQTH) ?
Votre avocat conteste ces décisions devant le Tribunal administratif ou le Pôle social du Tribunal judiciaire selon la nature de la prestation.
Invalidité et inaptitude
La pension d'invalidité peut être refusée, réduite ou supprimée par la CPAM.
Votre avocat conteste le classement en catégorie d'invalidité (1, 2 ou 3), le taux retenu ou les décisions liées à l'inaptitude au poste de travail constatée par le médecin du travail.
QUESTIONS FREQUENTES
Vos questions en droit de la sécurité sociale
Que faire en cas de refus d'accident du travail ?
Si la CPAM refuse de reconnaître le caractère professionnel de votre accident, vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir la Commission médicale de recours amiable (CRA). En cas de rejet, le litige est porté devant le Pôle social du Tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois. Il est essentiel de réagir vite et de réunir tous les éléments médicaux et témoignages disponibles. Maître Loly JEULIN vous accompagne dès la décision de refus.
Comment contester un indu CAF ?
La CAF peut réclamer le remboursement de prestations qu'elle considère versées à tort (RSA, APL, allocations familiales). Vous pouvez contester cet indu en saisissant d'abord la Commission de recours amiable (CRA) de la CAF, puis le Pôle social du Tribunal judiciaire.
Comment contester un refus de l'AAH ?
En cas de refus d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) par la MDPH, vous pouvez former un recours amiable dans un délai de 2 mois puis saisir le Tribunal administratif. Le taux d'incapacité retenu et la durée d'attribution sont également contestables. Maître Loly JEULIN analyse votre dossier et vous conseille sur les pièces médicales à produire.
Puis-je contester mon taux d'incapacité ?
Oui, le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) fixé par le médecin conseil de la CPAM après un accident du travail ou une maladie professionnelle est contestable. Une expertise médicale judiciaire peut être ordonnée. Ce recours est souvent décisif car le taux d'IPP conditionne directement le montant de votre indemnisation.
Mes indemnités journalières ont été supprimées, que faire ?
La CPAM peut suspendre ou supprimer vos indemnités journalières en cas de contrôle médical défavorable, d'absence lors d'une visite de contrôle, ou de reprise d'activité non déclarée. Cette décision est contestable dans un délai de 2 mois devant la Commission de recours amiable. Si le contrôle médical est en cause, une contre-expertise peut être demandée. Maître Loly JEULIN examine la décision de la CPAM et vous accompagne dans la procédure de contestation.
Comment contester un refus de maladie professionnelle ?
La CPAM peut refuser de reconnaître une maladie professionnelle si elle ne figure pas dans un tableau ou si les conditions ne sont pas remplies. Ce refus est contestable devant la CRA puis devant le Pôle social du Tribunal judiciaire. Dans certains cas, le Comité régional de reconnaissance des maladies profesionnelles (CRRMP) peut être saisi. Maître Loly JEULIN vous aide à constituer un dossier solide.