Avocate en droit de la sécurité sociale

 

Accident du travail refusé, taux d'incapacité trop bas, pension d'invalidité supprimée, indu réclamé par la CAF : je vous aide à contester les décisions des organismes sociaux, du recours amiable jusqu'au pôle social du Tribunal judiciaire.

 

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Accidents du travail et maladies professionnelles

 

Reconnaissance, taux d'incapacité, rechute, faute inexcusable de l'employeur.

 

→ Accident du travail refusé par la CPAM, que faire ?

→ Faute inexcusable de l'employeur : mieux être indemnisé

→ Contester son taux d'incapacité permanente (IPP)

Décisions de la CPAM

 

Indemnités journalières, refus de prise en charge, consolidation.

 

→ Comment contester une décision de la CPAM ?

Invalidité et inaptitude

 

Classement en catégorie, refus ou suppression de la pension.

 

→ Pension d'invalidité : catégories et recours

→ Contester l'inaptitude prononcée par le médecin du travail

CAF, MDPH et France Travail

Indus, refus de prestation, AAH, RQTH, droits au chômage.

→ Indu de la CAF : comment le contester ?

→ France Travail refuse d'ouvrir mes droits au chômage : comment faire ?

Contester une décision : les grandes étapes

   La décision de l'organisme social (CPAM, CAF, MDPH, France Travail, URSSAF)

   Lisez attentivement le courrier : il doit indiquer la commission à saisir et le délai de recours.

   Le recours amiable

    Dans les deux mois, vous devez saisir la commission compétente.

   

  Le pôle social du Tribunal judiciaire ou le Tribunal administratif

    En cas de rejet du recours préalable amiable ou en l'absence de réponse de la commission, la juridiction compétente

   peut être saisie dans un délai de deux mois. 

Questions fréquentes

Quel délai pour contester une décision de la CPAM ?

En principe, vous avez deux mois à compter de la notification de la décision pour saisir la Commission de recours amiable (CRA) ou la Comission médicale de recours amiable (CMRA).

Que faire en cas de refus d'accident du travail ?

Si la CPAM refuse de reconnaître le caractère professionnel de votre accident, vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir la CRA. En cas de rejet, le litige est porté devant le Pôle social du Tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois.

Comment contester un indu CAF ?

La CAF peut réclamer le remboursement de prestations qu'elle considère versées à tort (RSA, APL, allocations familiales). Vous pouvez contester cet indu en saisissant d'abord la Commission de recours amiable (CRA) de la CAF, puis le Pôle social du Tribunal judiciaire. 

Puis-je contester mon taux d'incapacité ?

Oui, le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) fixé par le médecin conseil de la CPAM après un accident du travail ou une maladie professionnelle est contestable. Une expertise médicale judiciaire peut être ordonnée. Ce recours est souvent décisif car le taux d'IPP conditionne directement le montant de votre indemnisation.

 

Comment contester un refus de maladie professionnelle ?

La CPAM peut refuser de reconnaître une maladie professionnelle si elle ne figure pas dans un tableau ou si les conditions ne sont pas remplies. Ce refus est contestable devant la CRA puis devant le Pôle social du Tribunal judiciaire. Dans certains cas, le Comité régional de reconnaissance des maladies profesionnelles (CRRMP) peut être saisi.

Mes indemnités journalières ont été supprimées, que faire ?

La CPAM peut suspendre ou supprimer vos indemnités journalières en cas de contrôle médical défavorable, d'absence lors d'une visite de contrôle, ou de reprise d'activité non déclarée. Cette décision est contestable dans un délai de 2 mois devant la Commission de recours amiable. Si le contrôle médical est en cause, une contre-expertise peut être demandée.

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